Conditions générales de vente
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations que la société SystemIA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 132 573 239, dont le siège est 244 route de Vence, La Lézardière, 06510 Gattières, représentée par Théo Herbette, gérant (ci-après « SystemIA »), réalise pour ses clients professionnels (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites dans la proposition ou le contrat, qui priment en cas de contradiction. Version du 10 novembre 2026.
2. Prestations
SystemIA propose notamment : agents IA et systèmes d'agents sur mesure, logiciels et applications sur mesure, automatisations et intégrations entre logiciels, sites internet, installation de modèles d'IA auto-hébergés, audits, formation et accompagnement à l'IA. Chaque prestation prend l'une de ces formes, précisée dans la proposition :
- Réalisation : SystemIA conçoit, développe et livre la solution décrite.
- Accompagnement : séances de travail et de formation où l'équipe du client construit avec l'aide de SystemIA.
- Audit : analyse des besoins et des outils, réalisée par SystemIA, avec un rapport et des recommandations.
3. Proposition et commande
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition écrite qui décrit son contenu, son prix, son calendrier et son échéancier. Sauf mention contraire, elle est valable 30 jours. La commande est formée par la signature de la proposition ou par l'accord écrit du client (courrier électronique ou message), qui emporte l'acceptation des présentes CGV. Le travail commence après le paiement de l'acompte. Toute modification importante du périmètre fait l'objet d'une nouvelle proposition.
4. Prix
Les prix sont ceux de la proposition. À défaut de prix forfaitaire, les interventions sont facturées au temps passé, au tarif horaire indiqué dans la proposition, avec le temps nécessaire annoncé avant de commencer. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est due par le client (autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts) ; pour un client établi hors de l'Union européenne, la TVA française n'est pas applicable (article 259-1 du Code général des impôts). Les abonnements et services des fournisseurs (hébergement, intelligence artificielle, logiciels) ne sont pas compris dans le prix : voir l'article 7.
5. Paiement
Sauf échéancier différent prévu dans la proposition, le prix est payé à hauteur de 30 % à la commande et de 70 % à la validation ou à la livraison ; pour un accompagnement, les 70 % sont payés à la fin de la période prévue. Les factures sont payables à réception, par virement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5). SystemIA peut suspendre ses travaux tant qu'une facture échue reste impayée.
6. Obligations du client
Le client fournit les informations, documents et accès nécessaires, désigne un interlocuteur et donne ses retours dans des délais raisonnables. Un retard ou un manque d'information de sa part décale d'autant le calendrier. Il garantit qu'il a le droit d'utiliser les données et contenus qu'il transmet.
7. Comptes, abonnements et services tiers
Les comptes nécessaires à la solution (hébergement, base de données, nom de domaine, intelligence artificielle, logiciels) sont créés au nom du client, avec son aide, et payés directement par lui, sans marge de SystemIA. Chaque service applique ses propres conditions ; SystemIA ne contrôle pas leur fonctionnement et ne répond pas de leurs erreurs, interruptions, changements de prix ou de conditions. Elle ne leur transmet que les données nécessaires.
8. Intelligence artificielle
Les solutions qui reposent sur l'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts. SystemIA applique les bonnes pratiques de conception et de test, sans garantir un résultat exempt d'erreur. Le client valide les livrables et supervise leur usage, en particulier avant toute décision ou tout envoi à des tiers.
9. Livraison et validation
Les livrables sont remis selon les modalités de la proposition. Le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit les défauts constatés ; SystemIA corrige ceux qui relèvent de la prestation commandée. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès l'utilisation de la solution en production, la livraison est réputée validée.
10. Garantie et maintenance
Pendant un mois après la validation, SystemIA corrige sans frais les défauts de fonctionnement de ce qu'elle a livré. Ensuite, les interventions (correction, adaptation à un changement d'un service tiers) sont facturées au tarif horaire indiqué dans la proposition, ou couvertes par une maintenance mensuelle si la proposition en prévoit une. Les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'une proposition.
11. Propriété intellectuelle
Dès le paiement complet du prix, SystemIA cède au client les droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui (code, paramétrages, contenus) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et d'exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété de SystemIA. Les outils, méthodes et composants génériques de SystemIA, antérieurs ou réutilisables, restent sa propriété ; le client reçoit, pour les besoins des livrables, une licence gratuite, non exclusive et perpétuelle de les utiliser. Les données, règles et documents du client lui appartiennent et lui sont remis sur demande dans un format exploitable. Les modèles d'IA et logiciels de tiers restent la propriété de leurs éditeurs.
12. Confidentialité et sous-traitance
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant la mission et cinq ans après ; un accord de confidentialité peut être signé à la demande du client. SystemIA peut confier une partie des travaux à un prestataire lié par un engagement de confidentialité ; elle reste seule responsable envers le client.
13. Données personnelles
Lorsque SystemIA traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les traite que sur ses instructions, pour la prestation, les protège et les supprime ou les restitue à la fin de la mission. Un accord de traitement des données est signé à la demande du client. Les données que SystemIA traite pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.
14. Responsabilité
SystemIA est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond que des dommages directs prouvés, et sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle), des erreurs des services tiers, ni de l'usage que le client fait des livrables.
15. Annulation et résiliation
Une commande ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit de SystemIA ; le travail réalisé reste dû. Une séance d'accompagnement annulée moins de 24 heures à l'avance est reportée une fois ; au-delà, elle est due. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier la commande 15 jours après une mise en demeure restée sans effet : le travail réalisé jusque-là est dû au prorata, et ce qui a été fait est remis au client.
16. Références
Sauf refus écrit du client, SystemIA peut citer son nom et son logo comme référence et décrire la prestation en termes généraux, sans révéler d'information confidentielle.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande ; le travail réalisé reste dû.
18. Modification des CGV
SystemIA peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Grasse, sous réserve des règles de compétence impératives.
20. Contact
SystemIA, 244 route de Vence, La Lézardière, 06510 Gattières · 07 88 41 12 93 · theo@system-ia.fr.